Apple indemnise 25 $ les propriétaires d’iPhone ralentis

Apple a accepté un accord de classe aux États-Unis lié au ralentissement volontaire d’anciens iPhone. Les propriétaires éligibles peuvent réclamer environ 25 $ par appareil avant la date limite, ou choisir d’être exclus pour poursuivre Apple individuellement.

Résumé de l’accord

En 2017 Apple a reconnu avoir introduit des mises à jour logicielles qui réduisaient les performances de certains iPhone afin d’éviter des extinctions inattendues et de prolonger la durée de vie des appareils. Une action collective aux États-Unis a abouti à un accord préliminaire. Sous cet accord Apple versera entre 310 millions et 500 millions de dollars au total ; chaque membre de la classe recevra environ 25 $ par demande acceptée, le montant exact dépendant du nombre de demandes approuvées. Environ 93 millions de dollars sont alloués aux frais d’avocats.

Important

Les chiffres finaux peuvent varier. Aucun nouveau paiement n’est garanti si votre demande est hors délai ou incomplète.

Qui est concerné

• Propriétaires actuels et anciens, aux États-Unis, d’un iPhone 6, 6 Plus, 6s, 6s Plus, 7, 7 Plus ou SE qui ont utilisé iOS 10.2.1 ou une version ultérieure avant le 21 décembre 2017.
• Propriétaires, aux États-Unis, d’un iPhone 7 ou 7 Plus qui ont utilisé iOS 11.2 ou une version ultérieure avant le 21 décembre 2017.
• Les membres de la classe doivent aussi avoir constaté une « diminution des performances » sur l’appareil.

Montant et calendrier importants

• Paiement estimé par réclamation : environ 25 $ (peut augmenter ou diminuer selon les demandes approuvées).
• Plafond de l’accord : 500 millions de dollars. Plancher : 310 millions de dollars.
• Date limite de dépôt des demandes : 6 octobre 2020 (les demandes reçues après cette date sont rejetées).
• Audience finale devant la cour : 4 décembre 2020 pour évaluer si l’accord est équitable et raisonnable.

Comment déposer une réclamation

1. Accédez au site dédié mis en place par la cour fédérale : rubrique In re Apple Inc. Device Performance Litigation.
2. Choisissez l’option pour soumettre une réclamation.
3. Préparez le numéro de série de l’iPhone concerné.
4. Si vous ne connaissez pas le numéro de série, utilisez l’outil de recherche du site en fournissant votre Apple ID, votre nom et votre adresse postale.
5. Envoyez votre demande en ligne ou par courrier postal avant la date limite.
6. Vous pouvez aussi choisir de vous exclure de l’accord si vous préférez pouvoir poursuivre Apple séparément.

Checklist avant d’envoyer

• Vérifier le modèle et la version iOS utilisée avant le 21 décembre 2017.
• Rassembler le ou les numéros de série des appareils concernés.
• Confirmer votre statut d’adresses et d’identification (Apple ID, nom complet, adresse postale).
• Préparer une copie des preuves si vous en avez (captures d’écran de performance, diagnostics, factures de réparation) — utiles si vous envisagez une action séparée.

Options pour les membres de la classe

• Accepter l’accord et déposer une réclamation pour recevoir le paiement estimé.
• S’exclure de l’accord pour conserver le droit d’engager une action en justice individuelle contre Apple.
• Contester l’accord en participant à l’audience si vous avez des raisons valables de le faire (la procédure prévoit des objections avant l’audience finale).

Contexte et réponse d’Apple

En décembre 2017 Apple a indiqué que certaines mises à jour d’iOS (notamment iOS 10.2.1 et 11.2) comportaient des mécanismes de gestion de l’alimentation qui pouvaient réduire les performances des processeurs sur des appareils vieillissants afin d’éviter des arrêts inattendus. Apple a admis ne pas avoir suffisamment communiqué ce changement aux utilisateurs.

Pour s’excuser, Apple a temporairement réduit le prix du remplacement d’une batterie hors garantie de 79 $ à 29 $ pour les iPhone 6 et modèles plus récents, offre valable jusqu’à la fin de 2018. L’entreprise nie avoir commis une faute et indique avoir accepté l’accord préliminaire pour éviter des procédures longues et coûteuses.

Chronologie clé

• Décembre 2017 : Apple reconnaît la gestion des performances via iOS et baisse temporaire des prix de remplacement des batteries.
• Fin 2017 et 2018 : plaintes et procédures collectives déposées aux États-Unis.
• 6 octobre 2020 : date limite de dépôt des demandes dans le cadre de l’accord.
• 4 décembre 2020 : audience finale prévue devant le tribunal pour approuver l’accord.

Diagramme de décision pour l’action du consommateur

flowchart TD
  A[Vous avez un iPhone concerné ?] -->|Oui| B[Vérifier la version iOS utilisée avant le 21 décembre 2017]
  B --> C{La version correspond-elle aux critères ?}
  C -->|Oui| D[Préparer le numéro de série et soumettre une réclamation]
  C -->|Non| E[Pas éligible pour cet accord]
  D --> F{Souhaitez-vous garder le droit de poursuivre ?}
  F -->|Oui| G[S'exclure de l'accord et envisager une action individuelle]
  F -->|Non| H[Accepter l'accord et attendre le paiement]

Scénarios et limites

• Si vous avez vendu ou donné votre appareil avant la période indiquée ou si vous n’avez jamais constaté de baisse de performance, vous n’êtes probablement pas concerné.
• Si vous ne respectez pas la date limite de 6 octobre 2020, vous perdez le droit à une indemnité au titre de cet accord.
• Les paiements peuvent être retardés si des appels sont interjetés ou si la cour exige des compléments.

Questions fréquentes

Q Comment connaître mon numéro de série si je n’ai plus l’appareil ?

R Le site de réclamation propose un outil de recherche qui utilise votre Apple ID, nom et adresse pour retrouver le numéro de série si possible.

Q Puis-je recevoir plus que 25 $ ?

R Le montant final par réclamation dépend du nombre total de demandes approuvées ; 25 $ est une estimation indicative.

Q Et si j’ai déjà réparé mon iPhone ou changé la batterie ?

R Les réparations passées n’excluent pas automatiquement une réclamation, mais les preuves peuvent être nécessaires si vous choisissez d’engager une action individuelle.

Recommandations pratiques

• Consultez le site officiel de l’action collective pour vérifier votre éligibilité et déposer votre demande avant 6 octobre 2020.
• Si vous envisagez de vous exclure pour poursuivre Apple, demandez un avis juridique afin d’évaluer vos chances et coûts.
• Conservez les preuves (numéros de série, factures, captures) si vous prévoyez une démarche indépendante.

Conclusion

L’accord offre une voie simple pour obtenir une indemnité modeste si votre iPhone a été ralenti par les mises à jour d’iOS. Pour des recours plus importants, l’exclusion et une action individuelle restent possibles mais plus complexes.

Notes

• Toutes les dates et conditions proviennent des documents publics de l’accord et de l’annonce faite par les autorités judiciaires américaines.

Résumé des actions immédiates

• Vérifiez l’éligibilité de votre appareil.
• Récupérez le numéro de série ou utilisez l’outil de recherche du site.
• Déposez votre réclamation en ligne ou par courrier avant le 6 octobre 2020 si vous souhaitez recevoir une indemnité.